Maintien salaire clair
- Vérifier la convention : consulter la CCN 66, l’accord d’entreprise et le bulletin de paie pour savoir si le maintien atteint cent pour cent ou est partiel selon statut, ancienneté et subrogation.
- Calculer le complément : additionner les IJSS et le versement employeur selon assiette brut, plafond, paliers et durée pour obtenir le montant exact et vérifier la subrogation.
- Recours : lancer l’action.
Chaque année, des milliers de salariés sont indemnisés après un accident du travail. Le complément prévu par la convention collective 66 n’est pas automatique : il dépend du statut, de l’ancienneté et de l’articulation avec les indemnités journalières de la CPAPour savoir si vous serez maintenu à 100 % ou partiellement, vérifiez la CCN 66, l’accord d’entreprise et votre bulletin de paie.
Le résumé clair des règles de maintien de salaire prévues par la convention 66
Non‑cadre : maintien fréquent à 100 % du salaire brut pendant 3 à 6 mois puis 50 % ensuite, selon l’ancienneté et accords locaux. Cadre : maintien souvent plus long, 6 à 12 mois voire des paliers supérieurs, selon accords d’entreprise. le maintien complète les IJSS pour atteindre le pourcentage prévu et le bénéfice varie selon le statut et les accords, consultez la CCN 66 et les fiches CPAM.
La durée et les pourcentages applicables selon statut cadre ou non cadre
Les pratiques observées montrent un premier palier à 100 % puis un second à 50 %. Certains accords locaux modifient la durée ou les pourcentages ; l’ancienneté influe souvent sur la durée et le niveau du complément. Pour une application précise, demandez le texte de la convention 66 applicable à votre établissement.
| Profil | Salaire brut (ex) | IJSS mensuelles estimées | Complément employeur courant |
|---|---|---|---|
| Non‑cadre | 2 200 € | ≈ 1 100 € | Complément ≈ 1 100 € pour atteindre 100 % (3–6 mois) |
| Cadre | 5 000 € | ≈ 1 800 € (plafond IJSS) | Complément ≈ 3 200 € pendant 6 mois |
| Sans ancienneté | 1 800 € | ≈ 900 € | Complément parfois absent ou réduit selon accord |
| Cadre + haute ancienneté | 6 500 € | ≈ 2 000 € | Maintien prolongé avec plusieurs paliers selon accord |
La condition d’ancienneté et les règles de subrogation à connaître
L’ancienneté conditionne souvent le droit : dans plusieurs branches couvertes par la CCN 66, une année est une référence courante mais des seuils à 3 mois existent selon l’accord. La subrogation signifie que l’employeur perçoit directement les IJSS et peut ensuite verser le complément ; cette opération doit figurer sur l’attestation employeur et sur le bulletin de paie. Si l’employeur n’est pas subrogé, le salarié reçoit les IJSS et perçoit ensuite le complément employeur pour atteindre le pourcentage prévu.
Le mode de calcul et les démarches pratiques pour obtenir le complément conventionnel
Le calcul combine les IJSS versées par la CPAM et le complément employeur pour atteindre le pourcentage fixé par la CCN ou l’accord d’entreprise. Il faut distinguer salaire brut (base des pourcentages), l’assiette IJSS (plafond de la sécurité sociale) et le net perçu après cotisations. Pour un résultat fiable, demandez au service RH le détail du calcul et vérifiez les montants inscrits sur votre bulletin.
Le calcul illustré par exemples chiffrés et simulateur simple à intégrer
Cas non‑cadre : salaire brut 2 200 € mensuel. La CPAM verse environ 50 % sur l’assiette plafonnée, soit ≈ 1 100 € ; l’employeur complète jusqu’à 100 % pendant la période conventionnelle, soit ≈ 1 100 € de complément, le net final dépend des cotisations et de la subrogation. Vérifiez l’attestation employeur et le bulletin pour confirmer les montants.
Cas cadre : salaire brut 5 000 € mensuel. La CPAM verse ≈ 1 800 € selon le plafond IJSS ; l’employeur complète la différence pour atteindre 100 % pendant 6 mois, puis maintient souvent 50 % ensuite, le complément peut dépasser 3 000 € mensuels au démarrage. Utilisez ces champs pour un simulateur minimal : salaire brut, IJSS versées, pourcentage conventionnel, durée des paliers.
La liste des pièces, interlocuteurs RH et recours en cas de litige
Pour constituer un dossier, rassemblez les pièces et contactez les bons interlocuteurs : 1/ déclarations : déclaration d’accident, arrêts de travail, bulletins de salaire ; 2/ contacts : service RH, CPAM, mutuelle/prévoyance ; 3/ recours : médiation interne, syndicats, inspection du travail, lettre recommandée et avocat si nécessaire. En cas de refus, saisissez d’abord le RH par écrit, puis mobilisez syndicats ou inspection et conservez tous les échanges pour une action juridique.
Pour agir rapidement, consultez la CCN 66 applicable, la fiche pratique CPAM sur les IJSS et demandez au RH le détail du calcul. Testez un simulateur avec vos montants et préparez une lettre recommandée si le complément n’est pas versé. Une vérification proactive évite de longues contestations et permet d’obtenir une régularisation plus vite.
